La présomption de titre peut être invoquée par le possesseur pour faire obstacle à la revendication de celui détenant un titre de propriété. ...
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Fouille d'un véhicule au-delà de 23h00 : est-ce légal ?
La fouille d’un véhicule peut être pratiquée en dehors des heures légales, sauf si le véhicule est spécialement aménagé à usage ...
QPC : incapacités en cas d'infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger
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Qualifier un homme d'islamiste est-il un délit ?
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui déclare coupable du délit de provocation à la haine l'auteur d'un tweet qualifiant un homme ...
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