Lorsque la procédure de saisie immobilière a pris fin par l’effet de la remise du prix d’adjudication au créancier poursuivant, le juge de ...
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Suivi socio-judiciaire : pas de nullité en cas de manquement de délivrance de l'avertissement
Le défaut de délivrance des avertissements relatifs aux obligations d'une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire n'est désormais plus ...
Traité d'entraide judiciaire en matière pénale France / Kazakhstan : publication au JO
Publication au Journal officiel de la loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République ...
Secret des affaires et office du juge
La procédure de séquestre provisoire ne donne pas pouvoir au juge de la rétractation de rechercher si la saisie était régulière au regard ...
Constitution de partie civile et association : précision sur l'indemnisation du préjudice
La seule violation de la réglementation applicable est de nature à causer à une association concernée un préjudice moral ...
Coopération policière : consultation et échange automatisés de données
Publication au JOUE d’un règlement relatif à la consultation et l’échange automatisés de données dans le cadre de la coopération ...
Convention d'extradition entre la France et le Cambodge : adoption au Sénat
Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre la France et le Cambodge a été adopté en première lecture par ...
Plainte électronique pour harcèlement moral et sexuel discriminatoire sur internet
Publication au JO d'un décret relatif à la compétence du tribunal judiciaire de Paris concernant les plaintes électroniques pour harcèlement ...
Précisions sur les conditions pour se constituer partie civile pour injure et provocation à la discrimination
Une personne qui s'estime attaquée à raison de sa religion mais n'est pas directement visée par des propos ou dessins publics ne peut pas se ...