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Injure publique : des intérêts communs ne font pas une communauté d'intérêts
Des injures proférées par un professeur d'université lors d'une réunion rassemblant enseignants, personnels administratifs et étudiants, ...
Emplois fictifs : François Fillon définitivement jugé coupable
La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel de Paris en ce qu’elle a reconnu la culpabilité de François Fillon, de son ...
Résiliation du bail : le document informatif n'est pas un acte de procédure
Le document informatif prévu par l'article 1er, I, du décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 n'est pas un acte de procédure au sens de l'article 114 du ...
La cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver son sort
La cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu appelant à l'égard d'une partie civile non appelante. Tel est le cas de la seule ...
Un fait nouveau fait-il échec à l'autorité de la chose jugée ?
L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement ...
Vérification du domicile : la confirmation du voisinage ne suffit pas
La seule confirmation au commissaire de justice du domicile du destinataire de l'acte par le voisinage ne suffit pas à établir, en l'absence ...
Diffamation : pas de bonne foi en l'absence de base factuelle suffisante
Ne peut bénéficier de la bonne foi l'auteur de propos faisant état de l'implication, déjà évoquée dans de précédents articles, d'un ...
La mention manuscrite "je fais appel" vaut-elle déclaration d'appel ?
Ne constitue pas une déclaration d'appel satisfaisant aux exigences de l'article 502 du code de procédure pénale l'ordonnance de placement en ...