L'absence d’avocat lors des auditions par des médecins ou psychologues experts de mis en cause ou témoins ne porte pas atteinte aux droits de la défense car cette absence permet un colloque singulier entre le médecin et la personne concernée.
Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été soulevée devant le Conseil d'Etat concernant le troisième alinéa de l'article 164 du code de procédure pénale.Cet alinéa, en ce qu'il autorise les (...)Cet article est réservé aux abonnés