Dans un arrêt rendu à l’unanimité, la Cour européenne des droits de l’Homme déclare irrecevable pour "défaut manifeste de fondement" la ...
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Définition pénale du viol et des agressions sexuelles : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles a été adoptée par les députés après passage ...
Dérives sectaires : agrément des associations d'aide aux victimes
Un décret permet d'ouvrir à d’autres associations que l'Unafdi la possibilité de se constituer partie civile dans le cadre d’une procédure ...
Condamnation pour entrave à la circulation : exigence d'un contrôle de proportionnalité
Viole les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'Homme l'arrêt d'appel qui déclare un manifestant coupable d'entrave à la ...
Les peines d'emprisonnement d'un mois restent encore et toujours impossibles
Le juge ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois, même si cette peine est prononcée ...
Principe du contradictoire non respecté et obligation du juge de renvoyer l'affaire
Le juge, qui constate que le principe de la contradiction n'a pas été respecté, doit, en application du second de ces textes, renvoyer l'affaire ...
Fausse application du délit de fuite et de la loi Badinter
Le délit de fuite n’est constitué que si le conducteur a causé un accident de la circulation, c'est-à-dire un événement fortuit et ...
On peut être diffamé sans être identifiable
Lorsque les imputations ont été formulées sous une forme allusive ou déguisée de manière à faire planer le soupçon sur plusieurs personnes, ...
L'irrégularité d'une assignation ne peut être régularisée au cours de l'instance d'appel
L'irrégularité d'un acte introductif d'instance devant une juridiction peut être couverte jusqu'au moment où le juge saisi de cette instance ...