Le seul nom du destinataire de l’acte sur la boîte aux lettres ne suffit pas à établir son ...
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QPC : nouvelles règles d'examen d'une demande de relèvement d'une interdiction
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au régime transitoire pour l’application des ...
QPC : l'exécution provisoire de toute sanction pénale doit être spécifiquement motivée
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme, sous réserve, à la Constitution les dispositions législatives relatives à la modalités d'exécution ...
Manque de soins apportés à un détenu : la France condamnée par la CEDH
La prise en charge médicale, condition du maintien en détention de l’ex-chef militaire de l’organisation séparatiste basque ETA, atteint ...
CPAM et indu : précision sur l'interruption de la prescription triennale
L'envoi d'une notification d'indu par une caisse primaire d'assurance maladie, à travers une LRAR, interrompt la prescription triennale, ...
Apologie du terrorisme et liberté d'expression
A l'issue de neuf années de procédure, la Cour de cassation valide la condamnation de l'ancien membre d’Action directe Jean-Marc Rouillan à ...
Saisie pénale du compte indivis d'un avocat
La Cour de cassation valide la saisie de la somme figurant au crédit d’un compte bancaire détenu en indivision par un avocat mis en cause et ...
Irrecevabilité de l'appel et respect du contradictoire en note en délibéré
La cour d'appel peut relever d'office une fin de non-recevoir et recueillir les observations des parties par note en délibéré, sans rouvrir les ...
