La Cour de justice de l'Union européenne juge que les mineurs poursuivis pénalement doivent avoir la possibilité concrète et effective d’être ...
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Peut-on assigner un étranger en redressement judiciaire devant les juridictions françaises ?
L'article 14 du code civil, qui permet à un Français d'attraire un étranger devant les juridictions françaises, n'est pas applicable à une ...
Mandat d'arrêt européen : motif facultatif de refus de remise
Encourt la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui a ordonné un supplément d’information afin de vérifier si les conditions ...
UE : instructions pratiques aux parties relatives aux affaires portées devant la CJUE
Publication au JOUE d'instructions pratiques aux parties relatives aux affaires portées devant la Cour de justice de l'Union ...
Saisie et confiscation des avoirs criminels : circulaire
Publication d'une circulaire de présentation des dispositions de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de ...
CEDH : la Cour de cassation a enfreint la présomption d'innocence d'un CAC
Pour la Cour européenne des droits de l'Homme, le sens d’une phrase d'un arrêt de Cour de cassation dans une procédure présentant un lien ...
E-escroqueries : dépôt de plainte par voie électronique
Détermination du champ infractionnel des plaintes adressées par voie électronique via le service en ligne ...
Transfert partiel de la compétence préjudicielle de la CJUE au TUE
A compter du 1er octobre 2024, le Tribunal de l’Union européenne devient compétent pour connaître des questions préjudicielles dans six ...
Instruction : constitution irrégulière d'avocat
Si, en application des articles 502 et 115 du code de procédure pénale, l'avocat de la partie appelante n'est pas tenu de produire un pouvoir ...