La CEDH condamne la France qui a failli à ses obligations, car défaillante dans son appréciation du discernement et du consentement de victimes de ...
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Le juge ne peut pas refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence
Le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par ...
Détention provisoire d'un mineur : présence d'un stagiaire lors du débat contradictoire
Lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi pour statuer sur le placement en détention provisoire d’un mineur, le débat ...
CEDH : inaction des autorités suisses face à un cas de violences conjugales
La CEDH condame les autorités suisses pour ne pas avoir réagi face au risque certain et immédiat qu’encourait la compagne d’un homme que les ...
Auteur déclaré irresponsable : précision sur la possibilité d'interjeter appel de certaines décisions du JLD
Les décisions rendues par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article 706-137 du code de procédure pénale, privatives ...
Procédure orale et respect du principe du contradictoire
En matière de procédure orale, afin de respecter le principe de la contradiction, lorsqu’une partie n’a pas été mise en mesure de répondre ...
Conduite sous stupéfiants : quid de la fiabilité du test ?
Les officiers ou agents de police judiciaire qui procèdent à une épreuve de dépistage ne sont pas tenus de justifier de la fiabilité du test, de ...
Article 750-1 du code de procédure civile : précision sur la modulation dans le temps de son annulation
Les instances en cours avant la décision d'annulation de l'article 750-1 du code de procédure civile sont atteintes par l'effet rétroactif de ...
Le juge face à la justice ecclésiastique
Si le juge judiciaire est compétent pour trancher les litiges de nature patrimoniale, le reste-t-il lorsque la situation qu’on lui demande ...