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QPC : perquisitions réalisées dans les locaux d'un ministère
Le Conseil constitutionnel écarte comme inopérante en QPC une critique dirigée contre des dispositions du code de procédure pénale relatives aux ...
Régularisation d'une déclaration de pourvoi entachée d'un vice de forme
La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt rendu le 2 mars 2023, de quelle manière il était possible de régulariser une déclaration de ...
Moyens donnés à la douane pour faire face aux nouvelles menaces : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles ...
Indemnisation des victimes en cas de relaxe par le juge pénal
Dans le cas d’une relaxe pour blessures ou homicide involontaires, la victime qui n’a pas réclamé au juge pénal la réparation de son ...
Un chanteur, sous contrôle judiciaire, peut être interdit de donner un spectacle
Lorsqu’une personne est placée sous contrôle judiciaire, elle peut se voir interdire de se livrer à des activités professionnelles. Ainsi, un ...
Suicide de la victime après sa séquestration : responsabilité du séquestrateur
Quand une victime de séquestration, libérée depuis, vient à se suicider en conséquence de sa séquestration, le juge retient l’existence du ...
De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité
Sous réserve des obligations découlant du secret de la défense nationale, les résultats sont accompagnés des indications techniques utiles à la ...
Tombes profanées : précision sur la constitution de partie civile d'une association
La Cour de cassation rappelle que l'application de l'article 2-1 du code de procédure pénale n'est pas subordonnée à la caractérisation d'une ...