Judiciaire

Sécuriser le mécanisme de purge des nullités : publication de la loi

La loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités a été publiée au Journal ...

Un décret fixe les dispositions relatives à la création de la procédure alternative aux poursuites disciplinaires des personnes détenues ...

Une proposition de loi pour l'accès des avocats au dossier de la procédure a été déposée à l'Assemblée ...

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'exercice des droits reconnus à la partie ...

La Cour de cassation déclare irrecevable le déclinatoire de compétence présenté par le préfet de l'Hérault dans l'affaire du démantèlement ...

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de réalisation de l'examen médical à distance en cas de prolongation de garde à ...

Le tribunal judiciaire de Paris ordonne à la plateforme Telegram de communiquer à Free les informations concernant le pirate qui lui réclame une ...

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un ...

Le seul fait qu'une personne soit mise en cause sur la base d'images de vidéosurveillance suffit à lui donner qualité pour contester la ...