Lorsque la signature électronique contestée n'est pas une signature "qualifiée", la charge de la preuve ne repose pas sur le contractant qui dénie être l'auteur de la signature en litige. Il appartient au juge d'établir si le procédé de signature électronique utilisé met en oeuvre une signature électronique qualifiée, seule de nature à permettre de retenir une présomption de fiabilité.
Se prévalant d'un bail meublé, pour une résidence (...)Cet article est réservé aux abonnés