La Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence : désormais, l’absence de garantie d’indépendance du tiers acheteur n’entraîne pas ...
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Recours contre une décision du juge-commissaire
Le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire, statuant sur une contestation portant sur la transmission de la liste des créances postérieures ...
Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite a été adoptée par les députés ...
UE : approbation de l'accord UE / Bosnie-Herzégovine sur la coopération judiciaire pénale
Publication au JOUE de l'accord UE / Bosnie-Herzégovine sur la coopération judiciaire en matière pénale et la décision approuvant cet ...
QPC : droit de se taire de l'accusé (supplément d'infos après condamnation par défaut non avenue)
Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions législatives relatives à la notification de son droit de se taire à l’accusé interrogé ...
Fraude du débiteur ou droit d'agir en justice ?
Censure de l'arrêt d'appel qui rejette les demandes de dommages et intérêts formées par le créancier, motif pris qu'il n'était pas justifié ...
QPC : exercice du droit de visite des lieux de privation de liberté
Le Conseil constitutionnel censure l’absence de droit de visite des bâtonniers dans les geôles et dépôts au regard du principe ...
Précision sur l'absence de signature du greffier d'une des pages du PV d'interrogatoire
L'absence de signature d'une des pages du procès-verbal d'interrogatoire entraîne la nullité de la ou des pages concernées lorsqu'elle a pour ...
CEDH : condamnation de la France pour défaillances dans la répression pénale des violences sexuelles sur mineures
La CEDH condamne la France qui a failli à ses obligations, car défaillante dans son appréciation du discernement et du consentement de victimes de ...