Judiciaire

L'autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle au contrôle des clauses abusives

Censure de l'arrêt d'appel qui constate que les contestations relatives au caractère abusif de plusieurs clauses d'un contrat de prêt se heurtent ...

La proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme a été adoptée par les sénateurs en première ...

Le garde des Sceaux a présenté un projet de circulaire qui institue, pour la première fois de l’histoire de la Chancellerie, une politique ...

Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la durée de la détention provisoire ...

Si l'agent de police judiciaire n'a pas été présent lors de l'accident, le procès-verbal qu'il a rédigé ne faisait pas foi jusqu'à preuve ...

L'autorité de la chose jugée s'oppose à ce qu'un prévenu, déjà jugé du chef d'abandon de famille commis sur une période déterminée, fasse ...

Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Suriname a été ...

Publication de la loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs ...

Le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Brésil ...