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Diffamation envers un magistrat accusé de collusion constante avec le Président de la République
La personne qui impute à un magistrat l'existence d'une collusion constante avec le Président de la République, insinuant que le magistrat en ...
Un document "confidentiel communications avocat client" est-il saisissable ?
Le fait d’avoir apposé sur un disque dur un autocollant "confidentiel communications avocat client" n’est pas de nature à induire la mise en ...
L'esclavage moderne devant la chambre criminelle
La traite d'être humain peut être caractérisée par le fait de recruter, transporter, héberger une personne ou de l'accueillir à des fins ...
Rétrocession d'actions et polyglottisme du juge
L'ordonnance de Villers-Cotterêts ne concerne que les actes de procédure. Le juge est fondé, dans l'exercice de son pouvoir souverain ...
Comparution par visioconférence : qu'en est-il du prévenu mineur devenu majeur durant la procédure ?
Le débat aux fins de prolongation exceptionnelle d'une détention provisoire par visioconférence n'est possible, pour un mineur devenu majeur en ...
Procédure orale : absence de présomption du débat contradictoire
En procédure orale, il ne peut être présumé qu'un moyen relevé d'office par le juge a été débattu contradictoirement, dès lors qu'une partie ...
Transport routier automatisé de marchandises : décret
Application de diverses dispositions résultant de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale ...