Censure de l'arrêt d'appel qui s'attache seulement à la répétition des actes directement commis à l'égard de chacune des victimes, sans ...
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Appel du liquidateur de Gaec en son nom personnel
Quelle sanction est encourue en cas de défaut de mention de la qualité de liquidateur amiable d’un Gaec dans sa déclaration d'appel ...
Litige sur la clause bénéficiaire : vérification des écritures
La vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée ...
Le secret médical ne fait pas (toujours) obstacle à la production d'une preuve
La production en justice de documents couverts par le secret médical ne peut être justifiée que lorsqu'elle est indispensable à l'exercice des ...
Opposition de l'avocat à la saisie de son téléphone
L'article 56-1-1 du code de procédure pénale, qui étend à un autre lieu que le cabinet ou le domicile d'un avocat la protection d'un document ...
Kim Kardashian et l'habitué du 36
Les termes "professionnel du crime", "habitué du quai des Orfèvres" et "délinquant reconnu", issus du livre "La Nuit de Kim Kardashian", ...
Interdiction d'enregistrer l'audience d'une juridiction
La Cour de cassation précise la portée de l'interdiction d’enregistrer l’audience d’une ...
CEDH : carences flagrantes d'une enquête sur un viol en réunion et victim blaming
La CEDH sanctionne Chypre pour des défaillances dans une enquête sur des allégations de viol en réunion, accompagnées de stéréotypes et ...
Approbation des conventions d'entraide judiciaire en matière pénale et d'extradition France / Panama : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la ...