En matière de procédure orale, afin de respecter le principe de la contradiction, lorsqu’une partie n’a pas été mise en mesure de répondre ...
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Conduite sous stupéfiants : quid de la fiabilité du test ?
Les officiers ou agents de police judiciaire qui procèdent à une épreuve de dépistage ne sont pas tenus de justifier de la fiabilité du test, de ...
Article 750-1 du code de procédure civile : précision sur la modulation dans le temps de son annulation
Les instances en cours avant la décision d'annulation de l'article 750-1 du code de procédure civile sont atteintes par l'effet rétroactif de ...
Le juge face à la justice ecclésiastique
Si le juge judiciaire est compétent pour trancher les litiges de nature patrimoniale, le reste-t-il lorsque la situation qu’on lui demande ...
Comment signifier la déclaration d'appel sans l'acte d'appel ?
L’appelant ne peut pas signifier un acte qui n’existe ...
Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été adoptée par les sénateurs en première ...
Action du liquidateur contre l'avocat du liquidé
Dans le cadre d'une action en responsabilité du liquidateur judiciaire contre l'avocat ayant assisté le débiteur dessaisi de ses droits et actions ...
Gestion par un élu local de son compte ouvert sur un réseau social : compétence du juge judiciaire
Le compte ouvert sur un réseau social, à titre personnel, librement accessible au public et mentionnant la qualité d'élu local de son détenteur ...
Outrage à magistrat : le caractère rapportable des propos prévaut
L'outrage à magistrat est caractérisé lorsque l'auteur des propos outrageants sait qu'ils seront rapportés à la personne visée, peu important ...