Publication au JO d'un décret déterminant les modalités d'intervention des interprètes auprès des personnes gardées à vue ou entendues en ...
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Formalisme excessif de la cour d'appel
Fait preuve d'un formalisme excessif la cour d’appel qui rejette un appel au seul motif que l’appelant a adressé ses demandes au tribunal au ...
Géolocalisation : au-delà des "nécessités de l'enquête"
La décision du procureur de la République autorisant une mesure de géolocalisation doit être motivée par référence aux éléments de fait et ...
Recours contre l'ordonnance désignant un technicien
Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination d'un expert ou à son remplacement ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ...
Blessure par chien : caractérisation de la divagation
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Condamnation pénale du kinésithérapeute pour ses propos sexuels envers sa patiente de 17 ans
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CJUE : de la primauté du droit de l'Union
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Saisie immobilière : le PV peut contenir des éléments juridiques
Le procès-verbal de description doit comporter tous renseignements utiles sur les éléments essentiels des caractéristiques du bien saisi, ces ...