Publication au JO d’un décret relatif à la contravention d'outrage sexiste et ...
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Détériorations dans des magasins de jardinage par des militants écologistes : état de nécessité ?
Ne peuvent invoquer l’état de nécessité les militants écologistes ayant fait irruption dans trois magasins pour s'emparer de bidons de ...
Années de plomb : refus définitif des extraditions
La Cour de cassation confirme l’avis défavorable aux extraditions sollicitées par l’Italie concernant dix Italiens condamnés pour des faits ...
Prêt immobilier, surendettement et interruptions de prescription
La contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui ...
Personne morale et nullité de signification d'un acte introductif d'instance
La Cour de cassation a précisé les règles qui régissent les actes introductifs d'instance destinés à une personne ...
Exequatur : précision sur la qualité de "partie intéressée"
L'exequatur d'un jugement étranger n'étant pas un acte d'exécution, une société admise en qualité de créancière à la procédure collective ...
Communication des pièces en "salle de pause"
C'est à tort que le président de la cour d'assises a ordonné que des pièces du dossier seraient communiquées à la cour et au jury dans un local ...
QPC : communication des pièces du dossier de la procédure d'instruction à un tiers
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à la communication des pièces du dossier de la procédure ...
Officiers judiciaires de l'environnement
Publication au JO d'un décret adaptant le code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de ...