Les peines prononcées à l'encontre des personnes morales en application de l'article 131-39 du code pénal ne peuvent être assorties de ...
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Précision sur la communication d'une copie du dossier aux parties civiles
Le juge d'instruction peut s'opposer à la communication d'une pièce du dossier par une ordonnance spécialement motivée au regard des risques de ...
Irrecevabilité du pourvoi faute de pouvoir spécial de l'avocat
Est irrecevable le pourvoi formé sans pouvoir spécial, par un avocat associé d'une société d'avocats, inter-barreaux, dont le siège se ...
Condamnation pénale du chef d'injure publique à raison du sexe : prescription de l'action publique
La Cour de cassation apporte des précisions concernant l'interruption de prescription de l'action publique du chef d’injure publique à raison du ...
Impact sur l'instance française de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité au Portugal
Encours la censure l'arrêt d'appel qui condamne un débiteur portugais à payer à une société française une certaine somme au titre de factures ...
Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité : adoption au Sénat en 1ère lecture
La proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et ...
Acte signifié par un clerc assermenté : précision sur la nullité pour vice de forme
L'irrégularité tirée du défaut de signature préalable par l'huissier de justice de l'acte signifié par un clerc assermenté est un vice de ...
L'action civile du propriétaire d'un bien acquis postérieurement au dommage est-elle recevable ?
L’action civile appartenant à ceux qui ont personnellement souffert d’un dommage directement causé par l’infraction, le nouveau propriétaire ...
Précision sur l'application de l'article 910-2 du code de procédure civile dans le temps
L'article 910-2 du code de procédure civile (dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022), s'applique aux instances qui ...