Encours la censure l'arrêt d'appel qui condamne un débiteur portugais à payer à une société française une certaine somme au titre de factures impayées, après avoir constaté que, postérieurement à l'introduction de cette instance, et postérieurement à la déclaration d'appel de la débitrice, le tribunal portugais avait prononcé la faillite du débiteur.
Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 21 janvier 2019, le distributeur portugais des (...)Cet article est réservé aux abonnés