La Cour de cassation apporte des précisions concernant l'interruption de prescription de l'action publique du chef d’injure publique à raison du sexe.
Dans un arrêt du 11 mars 2025 (pourvoi n° 24-80.572), la Cour de cassation précise que, lorsqu’à l’issue d’une enquête préliminaire ouverte et conduite sur le fondement d’infractions relevant du droit commun, les poursuites pénales sont engagées du chef d’une infraction relevant de la loi du 29 (...)Cet article est réservé aux abonnés