L’action civile appartenant à ceux qui ont personnellement souffert d’un dommage directement causé par l’infraction, le nouveau propriétaire d’un immeuble acquis, en connaissance de cause, postérieurement à sa destruction partielle, ne peut demander l’indemnisation d’un préjudice subi par l’atteinte à ce bien.
Deux mineurs ont été déclarés coupables de destruction volontaire par un moyen dangereux et complicité par le tribunal pour enfants. (...)Cet article est réservé aux abonnés