L'article 910-2 du code de procédure civile (dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022), s'applique aux instances qui n'ont pas été clôturées par un arrêt de cour d'appel rendu avant son entrée en vigueur.
Une société a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes ayant statué sur un litige l'opposant à un justiciable. Par une ordonnance, le conseiller de la mise en état a fait injonction à chacune des parties (...)Cet article est réservé aux abonnés