Quelle sanction est encourue en cas de défaut de mention de la qualité de liquidateur amiable d’un Gaec dans sa déclaration d'appel ?
Par délibération d'assemblée générale extraordinaire, la dissolution anticipée et la mise en liquidation volontaire d'un groupement agricole d'exploitation en commun (Gaec), preneur à bail rural, ont été prononcées. Un jugement de tribunal paritaire des baux ruraux a prononcé la résiliation du bail rural, ordonné (...)Cet article est réservé aux abonnés