La vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment.
Une femme a modifié à deux reprises la clause bénéficiaire de son contrat d'assurance sur la vie.Au décès de l'assurée, à la suite du refus de l'assureur de verser le capital décès aux derniers bénéficiaires indiqués, ceux-ci l'ont assigné devant un tribunal de grande instance. Pour déclarer irrecevable la (...)Cet article est réservé aux abonnés