Litige sur la clause bénéficiaire : vérification des écritures

Litige sur la clause bénéficiaire : vérification des écritures

La vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment.

Une femme a modifié à deux reprises la clause bénéficiaire de son contrat d'assurance sur la vie.Au décès de l'assurée, à la suite du refus de l'assureur de verser le capital décès aux derniers bénéficiaires indiqués, ceux-ci l'ont assigné devant un tribunal de grande instance. Pour déclarer irrecevable la (...)
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