L'absence de signature d'une des pages du procès-verbal d'interrogatoire entraîne la nullité de la ou des pages concernées lorsqu'elle a pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne interrogée.
Un prévenu a été mis en examen. Par une requête, il a saisi la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation de son interrogatoire de première comparution. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, par un arrêt du 5 juillet 2024, (...)Cet article est réservé aux abonnés