La CEDH condamne la France qui a failli à ses obligations, car défaillante dans son appréciation du discernement et du consentement de victimes de viols mineures, et en raison de la victimisation secondaire et du traitement discriminatoire subis par une des victimes.
Des femmes se sont plaintes du fait que le droit et la pratique français n’assurent pas une protection effective contre le viol et que leur qualité de mineures et leur situation de vulnérabilité (...)Cet article est réservé aux abonnés