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Droit à la preuve et protection du secret des affaires
Si des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi constituent des mesures ...
Suppression d'une juridiction : quel effet sur la péremption de l'instance ?
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Droit de se taire : informations des personnes poursuivies pour diffamation
Les personnes poursuivies pour diffamation doivent être informées de leur droit de se ...
Manifestants, entrave à la circulation et liberté d'expression
Les manifestants qui souhaitaient alerter sur les conditions d’accueil des personnes en situation de handicap dans les transports ne pouvaient le ...
Divorce et écritures diffamatoires
C'est seulement s'ils sont étrangers à l'instance judiciaire que les passages de conclusions peuvent justifier une condamnation à indemnisation en ...
Expérimentation de la contribution pour la justice économique
Publication au JO d’un décret relatif aux conditions de mise en place d'une expérimentation portant sur la mise en œuvre d'une contribution ...
Conditions d'application du refus de siéger des juges des tribunaux de commerce
Publication au JO d’un décret relatif aux conditions d'application du refus de siéger des juges des tribunaux de commerce et du refus de servir ...
Exécution d'une créance civile résultant d'une décision pénale
Les juridictions répressives ne peuvent constater la prescription d’une créance civile, quand bien même celle-ci résulterait d’une décision ...