Publication au JO d’un décret relatif aux conditions de mise en place d'une expérimentation portant sur la mise en œuvre d'une contribution ...
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Conditions d'application du refus de siéger des juges des tribunaux de commerce
Publication au JO d’un décret relatif aux conditions d'application du refus de siéger des juges des tribunaux de commerce et du refus de servir ...
Exécution d'une créance civile résultant d'une décision pénale
Les juridictions répressives ne peuvent constater la prescription d’une créance civile, quand bien même celle-ci résulterait d’une décision ...
Inclure la notion de consentement dans la définition du viol : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoir une nouvelle définition juridique du viol en incluant et définissant ...
GAV irrégulière : atteinte à la dignité du gardé à vue privé de toute alimentation pendant 16h41
Le fait de priver de toute alimentation durant 16h41 une personne en garde à vue porte atteinte à sa dignité et rend irrégulière la procédure ...
UE : position du Conseil de l'UE sur la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants
Le Conseil de l'UE a adopté une position sur un renforcement du droit pénal de l'UE en matière de lutte contre les abus sexuels commis contre des ...
Affaire Bismuth : trois ans de prison dont un ferme pour Nicolas Sarkozy
La Cour de cassation rend définitive la condamnation de l’ancien chef de l’Etat pour corruption et trafic d’influence à trois ans ...
Pension alimentaire : attention à la différence entre intérêt à faire appel et intérêt à percevoir
Un époux ayant obtenu satisfaction en première instance pour un divorce ne peut pas faire un appel incident, même s'il justifie d'un intérêt à ...
UE : transfert des procédures en matière pénale
Publication au JOUE d'un règlement établissant des règles relatives au transfert des procédures pénales entre les Etats ...