Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au régime transitoire pour l’application des nouvelles règles d’examen d’une demande de relèvement d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une mesure de publication.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du second alinéa (...)Cet article est réservé aux abonnés