Lors de l'examen d'un appel interjeté contre une décision de saisie sans dépossession, les tiers pouvant être entendus par la chambre de ...
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En cas de retrait du rôle, le dépôt au greffe des conclusions sollicitant la réinscription interrompt le délai de ...
Selon l'avocat général près la CJUE, la liberté de la presse représente un principe essentiel de l’ordre juridique de l’Union dont la ...
Dépôt au sénat d'une proposition de loi tendant à renforcer la protection pénale de la femme ...
Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention ...
La proposition de loi fixant un nouveau régime juridique des actions de groupe a été adoptée par les sénateurs en première ...
Sont exclus du champ d'application de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité les délits d'atteintes volontaires ...
La CEDH rejette comme manifestement mal fondée la requête de Tariq Ramadan qui contestait, au regard de l’article 10 de la Convention, sa ...
Il n’y a pas de violation des droits de la défense en raison d’une délivrance tardive à l’avocat du permis de communiquer lorsque la demande ...