Un policier qui, intervenu sur les lieux d’un attentat après neutralisation de l’assaillant, n’a pas été directement et personnellement ...
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Géolocalisation : pas de protection de l'intimité et de la vie privée pour les voleurs d'un véhicule
La pose d'un procédé de géolocalisation à l'extérieur d'un véhicule volé et faussement immatriculé ne constitue pas une atteinte à ...
Droit à la preuve contre secret des affaires
Le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments couverts par le secret des affaires, à condition que cette production soit ...
Saisie de documents couverts par le secret professionnel des avocats : pourvoi du Parquet financier irrecevable
Le procureur général a, seul, qualité pour former un pourvoi contre l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction prononçant sur ...
Action en revendication : il suffit de prouver que la possession est viciée
La présomption de titre peut être invoquée par le possesseur pour faire obstacle à la revendication de celui détenant un titre de propriété. ...
Fouille d'un véhicule au-delà de 23h00 : est-ce légal ?
La fouille d’un véhicule peut être pratiquée en dehors des heures légales, sauf si le véhicule est spécialement aménagé à usage ...
QPC : incapacités en cas d'infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger
Si le juge peut dispenser le coupable de la peine complémentaire d’incapacité prononcée en cas d'infractions à la législation relative aux ...
Accident du travail : la vidéo de l'employeur molestant son salarié est-elle une preuve recevable ?
La vidéo effectuée à l'insu de l'employeur montrant ce dernier violentant son salarié était indispensable à l'exercice par la victime de ...
Collision franco-italienne en mer
L'action du chef d'un abordage survenu entre navires de mer ou entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure pourra être intentée ...