La demande de la caution fondée sur le défaut d’information annuelle, lorsqu’elle tend seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque à son encontre, constitue un moyen de défense au fond qui peut être présenté dans des conclusions ultérieures.
Une banque a consenti à une personne physique un prêt professionnel d'un montant de 400.000 € au taux de 4,95 % remboursable en 120 mensualités.L'épouse (...)Cet article est réservé aux abonnés