Mention "appel total" dans la déclaration d'appel : valide en présence d'un seul chef de dispositif

Mention "appel total" dans la déclaration d'appel : valide en présence d'un seul chef de dispositif

Est cassé l'arrêt d'appel qui dit que l'effet dévolutif de l'appel n'a pas opéré et que la CA n'est pas saisie, alors que le jugement frappé d'appel ne comprend qu'un seul chef de dispositif, déboutant l'appelante de l'intégralité de ses demandes, ce dont il se déduisait qu'elle critique nécessairement ce chef de dispositif.

Mme X. a relevé appel d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes dans un litige l'opposant à la société C. et l'ayant (...)
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