Il résulte des articles 485, 486, 857 et 858 du code de procédure civile que la procédure de référé devant le tribunal de commerce est régie par les dispositions communes à toutes les juridictions en matière de référé.
Soupçonnant des actes de concurrence déloyale commis à son encontre par l'un de ses actionnaires, une société a obtenu du président d'un tribunal de commerce une ordonnance sur requête ordonnant, sur le fondement de l'article 145 du (...)Cet article est réservé aux abonnés