Publication de la circulaire de mise en oeuvre, dans les procédures judiciaires civiles, de la politique publique de l’amiable (audience de ...
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Modification du fichier des personnes recherchées
Un décret modifie le traitement de données à caractère personnel "fichier des personnes recherchées" ...
Assistance éducative : la déclaration d'appel par RPVA est valable
En matière de jugement d'assistance éducative, sans représentation obligatoire, une déclaration d'appel peut être valablement transmise par le ...
Viols sur mineurs sous anesthésie : suspension du délai de prescription de l'action publique
Les patients mineurs, confiés à un chirurgien, sont dans un rapport de dépendance lors de l’exécution de soins et d’actes chirurgicaux, en ...
Contestation sérieuse : quand le tribunal compétent est-il réputé saisi ?
En cas d'incompétence du juge-commissaire ou de contestation sérieuse, le tribunal est réputé saisi dès la date de la délivrance de ...
Conclusions d'appel : il n'est pas obligatoire de rédiger un paragraphe intitulé "discussion"
L'article 954 du code de procédure civile n'impose pas que les prétentions et les moyens contenus dans les conclusions d'appel figurent ...
Instruction : une société n'est pas tenue de fournir tout document comptable
Le juge ne peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ordonner au défendeur la communication d'un document qu'il ne ...
Justice environnementale : circulaire de politique pénale
Une circulaire précise les moyens mis en œuvre afin de permettre le développement du contentieux pénal environnemental au sein des juridictions ...
CEDH : condamnation pénale pour délit de corruption active d'agents publics étrangers
La condamnation pénale des sociétés Total S.A. et Vitol S.A. pour délit de corruption active d’agents publics étrangers en violation du ...