La déclaration d'appel irrégulière faute d'avoir été communiquée par le RPVA, qui fait encourir une irrecevabilité à l'appel, n'interdit pas à son auteur de former un second appel, sous réserve de l'absence d'expiration du délai d'appel, tant que le premier appel n'a pas été déclaré irrecevable.
Il découle des articles 546 et 911-1, alinéa 3, du code de procédure civile qu'une déclaration d'appel irrégulière faute d'avoir été communiquée par (...)Cet article est réservé aux abonnés