Le juge peut écarter la qualification de délit de proxénétisme pour le fait d'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui, ...
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Trottinettes électriques : contravention de 4e classe et interdiction au moins de 14 ans
Publication au JO d'un décret relatif aux mesures destinées à renforcer l'encadrement des engins de déplacement personnel ...
Non-représentation d'enfant : lieu de commission de l'infraction
Le juge français est compétent pour statuer en matière de non-représentation d'enfant lorsque le lieu de remise de ce dernier, ou, à défaut de ...
Création de l'Office mineurs (OFMIN)
Publication au JO d'un décret portant création à la direction nationale de la police judiciaire d'un nouvel office judiciaire dénommé l'Office ...
Affectation sociale des biens immobiliers confisqués : délai allongé
Un décret modifie les modalités d'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à ...
Motivation de la peine correctionnelle
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, pour prononcer une peine d'amende, se borne à statuer en considération des seules dispositions de ...
Effet dévolutif : "expressément" exclut-il vraiment l'implicite ?
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Preuve de l'existence d'une comptabilité fictive
Le juge peut-il exclusivement se fonder sur les éléments de preuve résultant du rapport du technicien désigné par le juge-commissaire sur le ...
Géolocalisation et sonorisation : que peut l'OPJ ?
Pour la mise en place d'une mesure de sonorisation ou de géolocalisation incluant la réalisation des opérations techniques d'installation, ...