Les mêmes juges peuvent être appelés à statuer sur la demande de mise en liberté d'un prévenu qui a relevé appel d'un jugement qui l'a placé ...
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CJUE : droit d'invoquer la violation de l'obligation d'information dans le cadre des procédures pénales
Le droit de l’Union ne s’oppose pas, en principe, à l’interdiction faite au juge national de relever d’office une violation de ...
Contrôle judiciaire d'un avocat : le juge d'instruction ne peut pas interdire d'exercer, mais…
Seul le Conseil de l'Ordre est en mesure de prononcer une interdiction provisoire d'exercice de la profession d'un avocat placé sous contrôle ...
Expertise devant les juridictions administratives et judiciaires
Un décret précise les conditions d'intervention des experts judiciaires auprès des cours d'appel judiciaires et de la Cour de cassation, réforme ...
Infraction commise avec le véhicule de l'entreprise : précisions sur l'obligation de désignation du conducteur
En cas d'excès de vitesse relevé par un radar automatique, l'obligation faite à l'entreprise propriétaire du véhicule de fournir l'identité du ...
Droit propre du débiteur en liquidation judiciaire à se défendre à l'instance en cours
Le débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens, conserve le droit propre de se défendre ...
Accès au droit et aide juridictionnelle
Un décret revalorise la rétribution au titre de l'aide juridictionnelle des officiers publics ou ministériels, modifie le barème de rétribution ...
La fouille du sac repêché est-elle une perquisition ?
Ne constitue pas une perquisition au sens des articles 56 et 57 du code de procédure pénale l'inventaire sommaire réalisé par un agent de police ...