La décision du procureur de la République autorisant une mesure de géolocalisation doit être motivée par référence aux éléments de fait et ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Recours contre l'ordonnance désignant un technicien
Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination d'un expert ou à son remplacement ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ...
Blessure par chien : caractérisation de la divagation
Le seul fait d'avoir laissé trois chiens dans un chenil non suffisamment sécurisé ayant permis leur fuite ne caractérise pas une divagation, ...
Condamnation pénale du kinésithérapeute pour ses propos sexuels envers sa patiente de 17 ans
Un kinésithérapeute est condamné pour ses propos explicitement sexuels envers sa patiente de 17 ans car, bien que les faits poursuivis ne ...
CJUE : de la primauté du droit de l'Union
Un juge national n’est pas tenu d’appliquer une décision de sa Cour constitutionnelle qui enfreint le droit de l’Union, en l'espèce le ...
Saisie immobilière : le PV peut contenir des éléments juridiques
Le procès-verbal de description doit comporter tous renseignements utiles sur les éléments essentiels des caractéristiques du bien saisi, ces ...
Tierce opposition d'un associé de société civile
Un associé d'une société civile, représenté au jugement attaqué où figurait la société, poursuivi en paiement des dettes sociales, dont il ...
Fin de non-recevoir en appel : appel principal ou appel incident ?
La fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, soulevée par l'intimé concernant l'appel principal, constitue un moyen de défense à ...