Saisi des lois de modernisation du corps judiciaire et de programmation du ministère de la Justice, le Conseil constitutionnel censure les ...
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Effet interruptif de prescription en matière de saisie immobilière
En matière de saisie immobilière, l'effet interruptif de la prescription attaché à la délivrance de l'assignation à comparaître à l'audience ...
Renvoi après cassation : précisions sur le déféré d'une ordonnance de rejet de caducité
Dans le cadre d'un renvoi après cassation, une ordonnance rejetant une demande de caducité, qui ne met pas fin à l'instance, ne peut faire l'objet ...
QPC : conservation d'un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la conservation d'un échantillon des ...
Constatations sur véhicules abandonnés
Le droit de visite, prévu à l'article 78-2-3 du code de procédure pénale, ne s'applique qu'aux véhicules sur la voie publique ou dans les lieux ...
Qui juge les tweets d'apologie du terrorisme postés depuis l'étranger ?
La circonstance que des tweets postés depuis l'étranger aient été accessibles depuis la France ne caractérise pas, à elle seule, un acte de ...
Cour des comptes : recrutement de contractuels en faveur de la justice de proximité
La Cour des comptes examine le dispositif mis en place en urgence pour recruter des contractuels en faveur de la justice de proximité et formule des ...
Fouille irrégulière mais procédure valide
L’absence de l’occupant ou d’un tiers lors de la fouille d’un véhicule par les agents des douanes n'entraine la nullité de la ...
Conséquences de l'envoi tardif de l'avis de signification
Censure de l'arrêt d'appel qui statue par arrêt contradictoire à signifier, alors que, le prévenu étant absent de son domicile et l'acte de ...