Publication au JO de deux textes fixant les modalités d'échange d'informations entre les services d'enquête français et ceux des Etats membres de ...
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Conduite sous stupéfiants : retrait du permis
En l’absence de doute sérieux quant à la légalité de la décision, le permis de conduire d’un conducteur ayant usé fait usage de ...
CEDH : création d'un Conseil d'éthique
La Cour européenne des droits de l’Homme mettra en place un Conseil d’éthique chargé de conseiller le président de la Cour sur les ...
Mise en cause de l'impartialité du président de cour d'assises
Lorsque la cour n'est pas mémorative des propos susceptibles de mettre en cause l'impartialité du président de la cour d'assises, dont il lui a ...
Conditions de renouvellement d'une mesure d'interception ou de géolocalisation
Une mesure d’interception ou de géolocalisation n'est renouvelable que si la précédente n’a pas déjà expiré. Le point de départ de cette ...
Mainlevée des sommes saisies : la preuve de la licéité suffit-elle ?
Lorsqu'une mesure de retenue temporaire d'argent liquide a été décidée par les agents des douanes sur le seul motif de la méconnaissance des ...
Audiences du JLD par visioconférence : le prévenu ne peut pas accepter… puis refuser
La personne mise en examen qui ne s'est pas opposée au recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour une audience ne peut ensuite le ...
Appel à jour fixe : attention à ne pas exiger de formalisme excessif !
La cour d'appel est tenue de vérifier la concordance de la fin de non-recevoir soulevée par l'intimé par rapport à l'exemplaire de l'ordonnance ...
QPC : liberté d'expression portant sur des interventions militaires ou la défense nationale
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Consitution les dispositions législatives relatives à l'incrimination de la participation à une ...