Extradition vers les Etats-Unis : précision sur l'articulation des délais

Extradition vers les Etats-Unis : précision sur l'articulation des délais

Dès lors qu'un prévenu a été informé, dans les plus courts délais, des raisons fondant la demande d'arrestation provisoire, préalable à la demande d'extradition, le procureur général n'est pas tenu de lui notifier la demande d'extradition avec cette même exigence de célérité.

Le 23 octobre 2024, un prévenu a été arrêté en exécution d'une demande d'arrestation provisoire décernée par le gouvernement des Etats-Unis aux fins de l'exercice de (...)
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