Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution, sous réserve, les dispositions législatives relatives à la compétence du procureur européen délégué pour décider du maintien et de la modification du contrôle judiciaire.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l’article 696-119 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de (...)Cet article est réservé aux abonnés