Le décret n° 2025-1015 du 29 octobre 2025 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d'extradition entre la France et le Panama, signées à Panama le 11 juillet 2023, a été publié au Journal officiel du 30 octobre 2025. SUR LE MEME SUJET : Accords France / Panama : publication de la loi - Legalnews, 22 juillet 2025
Cet article est réservé aux abonnés
 
  
 