L’absence d’enquête effective, la perte et l’altération systématiques d’éléments de preuve cruciaux et l’insuffisance des garanties d’indépendance de l’enquête concernant des allégations d’agressions sexuelles par soumission chimique constituent des violations de la Convention EDH.
L’affaire concerne l’enquête menée sur des plaintes des requérantes qui soutenaient avoir été droguées et agressées sexuellement (par soumission chimique) (...)Cet article est réservé aux abonnés