Le décret n° 2025-1380 du 29 décembre 2025, publié au Journal officiel du 30 décembre 2025, fixe le siège et le ressort des greffes détachés des tribunaux judiciaires implantés auprès d’un conseil de prud’hommes. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 31 décembre 2025.
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