La Cour de cassation reconsidère sa jurisprudence concernant le point de départ du délai d’appel lorsque plusieurs avocats sont successivement attribués à un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle : le délai de recours, qui commençait jusqu'ici à courir à compter de la première désignation, recommence désormais à courir à compter de cette nouvelle désignation.
Un justiciable admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a interjeté (...)Cet article est réservé aux abonnés