Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant extension de la loi facilitant le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive en Outre-mer.
Un projet de loi (n° 254), ratifiant l’ordonnance n° 2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en (...)Cet article est réservé aux abonnés