Un procès-verbal d'expulsion ne fait foi jusqu'à inscription de faux que de ce que l'huissier de justice dit avoir personnellement accompli ou ...
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De la diligence interruptive
En cas de retrait du rôle, le dépôt au greffe des conclusions sollicitant la réinscription interrompt le délai de ...
Concentrations des prétentions : précisions sur l'office du juge
L’article 910-4 du code de procédure civile ne confère à la cour d’appel que la simple faculté de relever d’office la fin de non-recevoir ...
Comment désigner l'intimé dans la déclaration d'appel ?
Dans sa déclaration d'appel, la partie appelante n'est tenue de désigner la personne morale contre laquelle la demande est formée que par les ...
Assignation irrégulière d'un majeur sous tutelle
L'irrégularité de fond affectant une assignation qui n'a pas été délivrée au tuteur de la personne protégée ne peut plus, postérieurement au ...
Opposabilité du rapport d'expertise judiciaire à l'expert automobile
Sauf à démontrer que le rapport d'expertise judiciaire était corroboré par d'autres éléments de preuve, ce rapport est inopposable à l'expert ...
La preuve déloyale peut désormais être admise
La Cour de cassation admet dorénavant que, dans un litige civil, une partie puisse utiliser, sous certaines conditions strictes, une preuve obtenue ...
Fin de mission du médiateur : précisions sur le point de départ du délai pour conclure
La date de la fin de mission du médiateur constitue le point de départ du délai pour conclure, à moins qu'une ordonnance d'un juge ne constate ...
Simplification de la procédure d'appel en matière civile
Un décret simplifie et clarifie les dispositions relatives à l'appel et à la procédure d'appel et notamment, celles relatives à la procédure ...