La fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, soulevée par l'intimé concernant l'appel principal, constitue un moyen de défense à ...
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La notification destinée à une personne morale de droit privé est faite à son siège social, qu’importe que ce siège social corresponde à une ...
Le principe selon lequel nul ne peut se constituer de titre à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique tel qu'une ...
La condamnation civile d'un employé ayant signalé, à une adresse électronique dédiée de la société, la potentielle corruption d’un ...
L'article 14 du code civil, qui permet à un Français d'attraire un étranger devant les juridictions françaises, n'est pas applicable à une ...
Publication au JOUE d'instructions pratiques aux parties relatives aux affaires portées devant la Cour de justice de l'Union ...
La Cour de cassation décide que le point de départ du délai de prescription d’une action en responsabilité consécutive à un autre litige ...
La CEDH rappelle que même une Cour constitutionnelle a l'obligation de motiver valablement ses décisions afin de communiquer aux requérants des ...
Publication d'une circulaire de présentation du décret n° 2023-1391 portant simplification de la procédure d’appel en matière ...