L’appelant ne peut pas signifier un acte qui n’existe ...
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Action du liquidateur contre l'avocat du liquidé
Dans le cadre d'une action en responsabilité du liquidateur judiciaire contre l'avocat ayant assisté le débiteur dessaisi de ses droits et actions ...
Quand la cause de l'irrecevabilité disparait en cours d'instance
Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité est écartée si sa cause a ...
Impact sur l'instance française de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité au Portugal
Encours la censure l'arrêt d'appel qui condamne un débiteur portugais à payer à une société française une certaine somme au titre de factures ...
Acte signifié par un clerc assermenté : précision sur la nullité pour vice de forme
L'irrégularité tirée du défaut de signature préalable par l'huissier de justice de l'acte signifié par un clerc assermenté est un vice de ...
Précision sur l'application de l'article 910-2 du code de procédure civile dans le temps
L'article 910-2 du code de procédure civile (dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022), s'applique aux instances qui ...
Appel du liquidateur de Gaec en son nom personnel
Quelle sanction est encourue en cas de défaut de mention de la qualité de liquidateur amiable d’un Gaec dans sa déclaration d'appel ...
Litige sur la clause bénéficiaire : vérification des écritures
La vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée ...
Le secret médical ne fait pas (toujours) obstacle à la production d'une preuve
La production en justice de documents couverts par le secret médical ne peut être justifiée que lorsqu'elle est indispensable à l'exercice des ...