Dans l'hypothèse où la mission du premier avocat désigné s'interrompt du fait de son décès, le recours introduit par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle avant la désignation d'un nouvel auxiliaire de justice ne peut être regardé comme tardif, alors même que le requérant n'aurait pas accompli de démarches pour obtenir une telle désignation.
Dans le cadre d'un litige portant sur un indu de revenu de solidarité active et un indu d'aide au (...)Cet article est réservé aux abonnés