Censure de l'arrêt d'appel qui déclare recevable l'appel incident d'un intimé, formé plus de trois mois après la notification des conclusions ...
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Conflit de juridictions en matière d'autorité parentale
Viole le règlement Bruxelles II bis la cour d'appel qui se déclare incompétente au profit d'une juridiction étrangère ultérieurement saisie, ...
Déclaration d'appel : précisions sur la rétroactivité des règles relatives à l'effet dévolutif
Il n'y a pas lieu de différer les règles encadrant les conditions d'exercice du droit d'appel dans les procédures avec représentation ...
L'avocat ne peut se décharger de son mandat par simple message
Le message par lequel l'avocat informe la cour d'appel qu'il ne représente plus les appelants est dénué d'effet sur le mandat de représentation ...
Effet interruptif de prescription en matière de saisie immobilière
En matière de saisie immobilière, l'effet interruptif de la prescription attaché à la délivrance de l'assignation à comparaître à l'audience ...
Renvoi après cassation : précisions sur le déféré d'une ordonnance de rejet de caducité
Dans le cadre d'un renvoi après cassation, une ordonnance rejetant une demande de caducité, qui ne met pas fin à l'instance, ne peut faire l'objet ...
Politique publique de l'amiable dans les procédures judiciaires civiles : circulaire
Publication de la circulaire de mise en oeuvre, dans les procédures judiciaires civiles, de la politique publique de l’amiable (audience de ...
Assistance éducative : la déclaration d'appel par RPVA est valable
En matière de jugement d'assistance éducative, sans représentation obligatoire, une déclaration d'appel peut être valablement transmise par le ...
Contestation sérieuse : quand le tribunal compétent est-il réputé saisi ?
En cas d'incompétence du juge-commissaire ou de contestation sérieuse, le tribunal est réputé saisi dès la date de la délivrance de ...