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Action en restitution du prix d'adjudication d'un immeuble saisi : compétence du tribunal de la procédure collective

Action en restitution du prix d'adjudication d'un immeuble saisi : compétence du tribunal de la procédure collective

Lorsque la procédure de saisie immobilière a pris fin par l’effet de la remise du prix d’adjudication au créancier poursuivant, le juge de l’exécution n’est plus compétent pour statuer sur l’action en restitution des fonds engagée par le liquidateur judiciaire sur le fondement des articles L. 622-21 et R. 622-19 du code de commerce, laquelle relève de la seule compétence du tribunal saisi de la procédure collective.

Des biens immobiliers appartenant (...)
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