Le juge, qui constate que le principe de la contradiction n'a pas été respecté, doit, en application du second de ces textes, renvoyer l'affaire à une prochaine audience.
Par un jugement, un tribunal judiciaire a validé la contrainte émise par une caisse de sécurité sociale à l'encontre d'un cotisant et condamné ce dernier à payer à la caisse une certaine somme au titre de cotisations sociales et majorations.Ce dernier a relevé appel de la décision. La (...)Cet article est réservé aux abonnés