L'irrégularité d'un acte introductif d'instance devant une juridiction peut être couverte jusqu'au moment où le juge saisi de cette instance statue.
Deux époux ont assigné plusieurs sociétés.Par une ordonnance, le juge des référés d'un tribunal judiciaire a notamment constaté la régularité de l'acte d'assignation et ordonné une mesure d'expertise.L'une des sociétés a relevé appel de cette ordonnance. La cour d'appel de Bordeaux, par un arrêt du 14 (...)Cet article est réservé aux abonnés