Le Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de l’obligation de vérification de l’âge des utilisateurs imposée à certains services de diffusion de contenus pornographiques établis dans d’autres Etats membres de l’Union européenne.
Un arrêté interministériel du 26 février 2025 a étendu l'obligation de mettre en place des systèmes de vérification de l’âge des utilisateurs prévu par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 à certains services (...)Cet article est réservé aux abonnés