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Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître des recours dirigés contre les sentences arbitrales dans les litiges nés de l'exécution ou de la ...
Cour des comptes : absence de déclaration de sinistre entraînant un préjudice financier pour la commune
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QPC : information du fonctionnaire du droit qu'il a de se taire dans le cadre d'une procédure disciplinaire
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’information du fonctionnaire du ...
Droit de prise d'eau : il est perdu en cas de changement d'affectation du bâtiment
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Agents publics : cibler ses destinataires de mails !
Fait preuve d'un usage inapproprié et irrespectueux de la messagerie électronique passible d'une sanction d'exclusion d'un jour l'agent qui envoie ...